Il s'agit d'une procédure légale qui permet à une seule personne (le "Représentant" ) d'agir au nom de tous ceux qui ont également été victimes d'un même événement ou d'une situation similaire. Un seul procès suffira à régler les questions communes à toutes les victimes. Le jugement qui sera prononcé dans le cadre du recours collectif liera tous les membres du groupe.

Le Recours collectif est une initiative de parents d'enfants autistes ou TED et est coordonné par 5 parents bénévoles. Le recours a l'appui de la Fédération québécoise de l'autisme et des autres troubles envahissants du développement (FQATED) et de différentes sociétés régionales de l'autisme.

Non. Le Fonds d'aide aux recours collectif nous a octroyé des fonds pour défrayer les coûts financiers des procédures légales. La FQATED nous aide à défrayer les frais d'opération(e.g. : Timbres, conférence de presse, etc.).

Non. La seule personne qui sera appelée à témoigner en Cour pour notre groupe sera la requérante, Mme Carole Ladouceur. À ce titre, elle représente tous les parents d'enfants autistes et TED qui auraient dû bénéficier de stimulation intensive précoce.

Selon notre avocat, nous devrions savoir début 2004 si la Cour supérieure nous permet d'exercer un recours collectif. Si la Cour accepte, la cause devrait être entendue durant l'année 2004. Si nous gagnons et que le gouvernement va en appel jusqu'en Cour suprême du Canada, il se peut que la cause dure jusqu'en 2005 ou plus. C'est très long et nous le savons. Ce que nous souhaitons, c'est que le gouvernement reconnaisse sa faute et qu'il mette en place le plus rapidement possible un programme universel et gratuit de stimulation intensive précoce pour tous les enfants autistes et TED.

Si le Tribunal accueille l'action en recours collectif, il décidera également des démarches à suivre pour que chacun des membres du groupe puisse, individuellement, recevoir l'indemnité à laquelle il ou elle a droit. Généralement, il suffit à chacun de remplir un formulaire d'indemnisation accompagné de certaines pièces justificatives, sans qu'il soit nécessaire de se présenter à la Cour.

Bien sûr! Plus nous serons nombreux et plus nos revendications auront du poids.

Il est difficile de prévoir le résultat d'une poursuite légale. Les poursuites contre le gouvernement sont des causes difficiles. Par contre, plusieurs précédents judiciaires, dont en Colombie-Britannique et en Alberta, nous laissent croire que nous avons de bonnes chances de gagner. Les parents de la Colombie-Britannique ont réussi à faire admettre par les tribunaux la stimulation intensive précoce de type comportementale, aussi connu sous le nom de ABA, comme une nécessité médicale.

Nous aurions aimé inclure dans le recours collectif toutes les personnes autistes et TED, peu importe leur âge. Toutefois, pour poursuivre le gouvernement en cour, il faut pouvoir démontrer que celui-ci a commis une faute légale ou qu'il n'a pas respecté ses obligations. En octobre 1996, le Ministère de la santé et des services sociaux s'est engagé, dans le Guide de planification et d'évaluation de l'organisation des services aux personnes autistes et à leur famille et à leur proche, à fournir des services de stimulation précoce intensive aux enfants atteints de TED et d'autisme âgés de 5 ans et moins. Puisque que le gouvernement n'a pas mis en place une offre raisonnable de services, il n'a pas respecté ses engagements et selon nous, est fautif devant la loi. En conséquence, les enfants qui étaient à cette date âgés de 5 ans et moins seraient concernés par le recours, donc les enfants nés en 1991 et après. C'est une contrainte légale qui ne relève pas de notre pouvoir. Cependant, c'est le juge qui décidera avec plus de précision à qui s'appliquera le jugement du tribunal.

Selon nous, les services sont inadéquats pour toutes les personnes autistes et TED, peu importe leur âge, sexe, langue ou origine ethnique. Le Recours collectif est un moyen de faire progresser la situation de tous les autistes et TED et non seulement celle des jeunes enfants. Le recours collectif n'est qu'une des démarches présentement en cours afin de forcer le gouvernement a respecter ses obligations. Vous pouvez contacter la FQATED afin de connaître les démarches qu'elle poursuit pour faire respecter les droits de toutes les personnes autistes ou atteintes de TED au Québec.

Puisque les études qui démontrent l'efficacité de la stimulation précoce intensive de type ABA ont été faites avec des enfants ayant un diagnostic d'autisme ou de TED, nous pensons qu'un éventuel verdict favorable ne s'appliquerait qu'à ceux-ci. Toutefois, c'est le juge qui décidera à qui s'applique le jugement du tribunal. Vous pouvez toujours choisir d'inscrire vote enfant, à tout hasard.

Non, pas pour le moment.

Nous avons besoin de gens pour traduire en anglais certains documents à l'occasion. Si quelqu'un a les capacités et est intéressé à ce travail de traduction ce serait fort apprécié.