Qu'est-ce qu'un recours collectif?

Dit simplement, il s'agit d'une procédure qui permet à une seule personne ( le "Représentant" ) d'agir au nom de tous ceux qui ont également été victimes d'un même événement ou d'une situation similaire. Un seul procès suffira à régler les questions communes à toutes les victimes.

Le jugement qui sera prononcé dans le cadre du recours collectif liera tous les membres du groupe. Si le Tribunal accueille l'action en recours collectif, il décidera également des démarches à suivre pour que chacun des membres du groupe puisse, individuellement, recevoir l'indemnité à laquelle il ou elle a droit. Généralement, il suffit à chacun de remplir un formulaire d'indemnisation accompagné de certaines pièces justificatives, sans qu'il soit nécessaire de se présenter à la Cour.

Le financement des recours collectifs au Québec.

Conscient que les coûts inhérents à un recours collectif peuvent être prohibitifs pour le "Représentant" , le Gouvernement du Québec a créé un organisme dont le mandat consiste à financer l'exercice des recours collectifs. Il s'agit du "Fonds d'aide aux recours collectifs".

Tout au long des procédures en recours collectif, le Fonds d'aide assume, à la place du requérant, les honoraires des procureurs ainsi que les déboursés, y compris les frais d'expertises, lorsque requis. En d'autres mots, le requérant n'a aucun frais ni honoraires à débourser pour entreprendre les procédures.

L'autorisation d'un recours collectif

Pour exercer un recours collectif, il faut obligatoirement demander la permission d'un juge de la Cour Supérieure. Pour obtenir cette permission, il faut rencontrer 4 conditions. Il faut démontrer :

• que les recours individuels de chacun des membres du groupe soulèvent des questions de faits ou de droit identiques, similaires ou connexes;
• que l'action du représentant paraît sérieuse et qu'elle semble avoir des chances de succès;
• que la composition du groupe rend difficile ou peu pratique de procéder par d'autres procédures que le recours collectif;
• que la personne qui demande le statut de représentant soit en mesure de représenter adéquatement les autres membres du groupe.

Si le juge estime que ces 4 conditions sont réunies, il autorise l'exercice du recours collectif et ordonne la publication d'un avis aux membres du groupe. L'avis, qui est généralement publié dans les journaux, a pour but d'informer les personnes qui seraient membres du groupe qu'une action a été intentée pour leur compte. De plus, l'avis contient des instructions à l'intention de ceux qui ne voudraient pas faire partie du recours collectif en indiquant les délais à respecter et la procédure à suivre pour être exclus du groupe.