Services aux jeunes enfants autistes :
Le recours collectif contre Québec reçoit l'appui
de la Commission des droits de la personne.
En juin 2000, à l’initiative d’un groupe de parents, des démarches légales ont été entreprises pour faire reconnaître les droits de tous les jeunes enfants atteints d'autisme ou d'un trouble envahissant du développement (TED) de recevoir des traitements de stimulation intensive précoce de type comportemental (ABA). Le recours collectif est nécessaire afin d'obliger le gouvernement du Québec à offrir aux enfants des services de santé médicalement requis auxquels ils ont droit autant que tout autre personne en vertu de notre système de santé universel. Cent quatre-vingts enfants sont inscrits actuellement à ce recours collectif et les inscriptions ne cessent d’augmenter. Le groupe de parents a obtenu l'aide financière du Fonds d'aide aux recours collectifs.
Lors d'une conférence de presse tenue à Montréal ce matin, les représentants des parents ont annoncé l'appui de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse du Québec à leur cause. La Commission a pour mission de veiller au respect des principes énoncés dans la Charte québécoise des droits et libertés de la personne.
Dans un document déposé à la Cour supérieure du Québec, la Commission indique son intention d’intervenir dans le dossier. La Commission écrit : « Les questions soulevées par le recours collectif … relèvent directement du mandat de la Commission … et celle-ci désirerait se joindre au recours collectif intenté … afin de soutenir ses prétentions à l’effet que les intimés ont porté atteinte à l’exercice de leur droit prévu par la Charte ». En résumé, la Commission indique son intention d’intervenir dans le débat car elle appuie la position des représentants des familles d'enfants autistes ou ayant TED, c’est-à-dire, que le gouvernement du Québec et ses institutions du domaine de la santé exercent une discrimination systématique envers leurs enfants. La Commission demande explicitement à la Cour supérieure d’« accueillir l’action en recours collectif. »
De plus, le procureur des familles, Me Jean-Pierre Ménard, a discuté des impacts d'une décision récente de la cour d'appel de la Colombie-Britannique. Dans une poursuite similaire à celle intentée par les parents québécois, la Cour d'appel de cette province a conclu que le gouvernement de la Colombie-Britannique violait la Charte canadienne des droits et libertés en refusant d'offrir sur une base universelle et gratuite des services de stimulation intensive précoce de type comportemental.
Des représentants de la Fédération québécoise de l'autisme et des autres troubles envahissants du développement (FQATED) et de la Société canadienne de l'autisme étaient présents à la conférence de presse et ont donné un appui sans réserve au recours collectif. Ces deux organismes ont fait un plaidoyer en faveur de l'augmentation de l’intensité et de la qualité des services de santé offerts aux enfants atteints d’autisme ou de TED, indiquant que le Québec fait figure de parent pauvre dans le domaine. Par exemple, la province de Terre-Neuve et Labrador, la plus pauvre au pays, offre des services de stimulation intensive précoce de type comportemental à tous les enfants autistes ou ayant un TED.
Les représentants des familles ont exhorté encore une fois le gouvernement du Québec à assumer ses responsabilités et à offrir le plus rapidement possible des services de stimulation intensive précoce de type comportemental afin que la discrimination systématique contre les enfants autistes et ayant un TED cesse. En plus d’une question de justice sociale, il s’agit d’une question économique et humaine. Des études démontrent clairement qu'un investissement en services de stimulation intensive précoce de type comportemental réduirait de façon significative les coûts pour la société sans mentionner une nette amélioration de la qualité de vie pour les personnes autistes et pour leur famille.
L'autisme et les TED sont des handicaps qui altèrent le développement normal de la communication comme les interactions sociales. Ils se manifestent durant les trois premières années de la vie et ses manifestations varient considérablement d'un enfant à un autre.
En 1996, le gouvernement québécois reconnaissait le caractère essentiel des programmes d’intervention précoce intensive et leurs effets bénéfiques sur le développement des jeunes enfants autistes ou présentant des TED. À cette même époque, le gouvernement québécois reconnaissait l’insuffisance de ces services dans le réseau public. Il établissait au rang de priorité l’accès pour les enfants autistes à ces mêmes services. Or, même aujourd'hui, malgré cette reconnaissance publique des besoins particuliers des enfants autistes et ayant un TED, les services dispensés par le réseau public demeurent mal organisés, insuffisants et de piètre qualité.
Ce recours collectif s'inscrit à la suite de plus de 10 années de multiples démarches infructueuses, de plaintes, de pressions politiques, de négociations perpétuelles, de manifestations et du constat que ces efforts ont jusqu’à maintenant été vains et inutiles.
Les membres du comité du recours collectif
et leur procureur, maître Jean-Pierre Ménard, II.b.II.m.
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